Le recouvrement des créances commerciales : une nécessité pour assurer la liquidité de votre entreprise !

Dans un environnement économique où la gestion de la trésorerie est essentielle, le recouvrement des créances commerciales s’impose comme un enjeu majeur pour les entreprises. Que vous soyez fournisseur, prestataire ou créancier dans une relation commerciale, le non-paiement d’une créance peut avoir des conséquences graves sur votre activité. En tant qu’avocate, je vous présente les étapes clés à suivre pour recouvrer efficacement vos créances commerciales et éviter les impacts négatifs sur votre trésorerie.
 

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?
 

Une créance commerciale est une somme d'argent due par un client à une entreprise à la suite de la vente de biens ou de services. Elle résulte d’une relation contractuelle entre les deux parties, qu’il s’agisse d’un contrat de vente, de prestation de services ou d'une facture impayée. Le recouvrement des créances commerciales concerne donc spécifiquement les dettes liées à l’activité professionnelle.
 

1. La relance amiable : premier réflexe en cas de créance impayée
 

Avant d’entamer des procédures judiciaires coûteuses et longues, la relance amiable reste la première solution à privilégier. Elle permet, dans de nombreux cas, de régler rapidement un impayé tout en maintenant de bonnes relations avec votre client.

• Envoi de la première lettre de relance : Une lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus formel pour rappeler à votre client son obligation de paiement. Vous pouvez y préciser les termes de la facture impayée, le montant dû, et la date de paiement initialement prévue.
• Relance téléphonique ou par e-mail : Ces moyens de communication plus directs permettent de maintenir le dialogue avec votre client et de négocier, si nécessaire, un échéancier de paiement.

La relance amiable doit être courtoise mais ferme, avec des rappels réguliers pour éviter que le retard de paiement ne s'aggrave.
 

2. La mise en demeure : une étape préalable avant l’action judiciaire
 

Si la relance amiable reste infructueuse, la mise en demeure constitue une étape formelle et indispensable avant de passer à la procédure judiciaire. Il s’agit d’un acte écrit et officiel qui demande au débiteur de régler sa dette dans un délai précis (souvent 15 jours), sous peine de poursuites légales.
 

La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter :
 

• Le montant exact de la créance,
• La date limite de paiement,
• Une mention précisant que des poursuites judiciaires seront engagées si la dette n’est pas réglée.

3. Le recouvrement judiciaire : les procédures d’injonction de payer et d'assignation en paiement
 

Lorsque le recouvrement amiable échoue, il devient nécessaire de recourir à une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de la créance. Les deux principales procédures sont l'injonction de payer et l'assignation en paiement.
 

L’injonction de payer : une procédure rapide et efficace
 

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet de récupérer rapidement une créance, à condition qu'elle soit incontestable et documentée. Elle est souvent utilisée dans le cadre de créances commerciales lorsqu'il existe une facture impayée et que celle-ci ne fait pas l'objet de contestations.
 

Caractéristiques principales de l’injonction de payer :
 

• Procédure rapide : Elle ne nécessite pas de comparution devant le juge et peut être obtenue en quelques semaines.
• Condition de recevabilité : La créance doit être liquide, exigible et non contestée. En d’autres termes, il ne doit pas y avoir de doute sur l’existence et le montant de la créance.
• Démarche : L’avocat ou le créancier lui-même (dans certaines circonstances) introduit une demande auprès du tribunal compétent (généralement le tribunal judiciaire), en remplissant un formulaire et en fournissant des preuves de la créance (factures, contrats, bons de livraison…).
• Décision : Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, qui est notifiée au débiteur. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours pour payer ou contester l’injonction. En l’absence de contestation, l'ordonnance devient exécutoire et permet de commencer l'exécution forcée (saisie des biens, des salaires…).

Avantages de l’injonction de payer :
 

• Rapidité : Très rapide, l'injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.
• Simplicité : Moins formelle que d’autres procédures judiciaires, elle est donc moins coûteuse.

Limites de l’injonction de payer :
 

• Contestations possibles : Le débiteur peut faire opposition à l'injonction de payer, ce qui entraîne une procédure judiciaire plus complexe.
• Non applicable à toutes les créances : Cette procédure ne peut pas être utilisée lorsque la créance est contestée ou lorsque des preuves insuffisantes sont fournies.

L’Assignation en paiement : une procédure plus formelle et longue
 

L’assignation en paiement est la procédure de droit commun pour obtenir le paiement d’une créance lorsque l'injonction de payer n'est pas applicable ou lorsque le débiteur conteste la créance. C’est une procédure judiciaire complète qui requiert l’intervention d’un avocat.
 

Caractéristiques principales de l’assignation en paiement :
 

• Procédure plus longue : Contrairement à l’injonction de payer, l'assignation en paiement implique une audience devant le tribunal. Elle peut durer plusieurs mois en fonction des délais judiciaires.
• Démarche : L’avocat rédige et dépose une assignation devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire) pour demander au juge de condamner le débiteur à payer la créance. Cette assignation doit préciser le montant de la créance, le fondement juridique et les preuves.
• Audience : Après l’assignation, une audience est fixée, au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments. Le tribunal rend ensuite un jugement.

Avantages de l’assignation en paiement :
 

• Applicable aux créances contestées : Contrairement à l’injonction de payer, l’assignation peut être utilisée même lorsque la créance est contestée, ce qui permet de trancher un litige.
• Force exécutoire : Le jugement rendu par le tribunal après une assignation en paiement est une décision judiciaire définitive, qui peut être exécutée immédiatement (saisie, mesures conservatoires…).

Limites de l’assignation en paiement :
 

• Procédure plus longue et coûteuse : Cette procédure prend plus de temps et nécessite des frais d’avocat et de justice plus élevés.
• Complexité : Elle nécessite une plus grande préparation et un respect scrupuleux des formalités judiciaires.

4. Distinction entre les procédures au fond et au référé
 

Les procédures d’injonction de payer et d’assignation en paiement peuvent se dérouler soit sur le fond (procédure au fond), soit en référé, selon l'urgence et la situation.
 

• Le fond : Lorsque l’on parle de procédure au fond, cela désigne une procédure complète devant le tribunal, où le juge examine le bien-fondé de la créance et rend un jugement sur le fond du dossier. C’est le cas pour l'assignation en paiement classique.
• Le référé : Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision rapide sur une question urgente, sans attendre le jugement au fond. Le référé peut être utilisé pour obtenir, par exemple, une ordonnance de paiement provisoire, une saisie conservatoire ou d’autres mesures conservatoires avant de trancher le fond du litige. Le référé ne permet pas de juger du fond du dossier, mais peut être utilisé pour obtenir une solution provisoire rapidement.

5. Le rôle de l'avocat dans le recouvrement des créances commerciales
 

L’avocat joue un rôle déterminant dans le recouvrement des créances commerciales, et son expertise peut considérablement améliorer les chances de succès du créancier. Voici quelques aspects de son intervention :
 

1. Conseil stratégique :
 

Avant d’engager toute action, l’avocat analyse la situation financière du débiteur, la nature de la créance et la relation commerciale entre les parties. Il conseille alors sur la meilleure stratégie à adopter, que ce soit par la voie amiable ou judiciaire. Ce conseil stratégique peut inclure l’évaluation de la solvabilité du débiteur et la mise en place de solutions de recouvrement adaptées, comme la proposition d’un plan de paiement.
 

2. Rédaction et envoi des documents :
 

L’avocat prend en charge la rédaction des lettres de relance, mises en demeure, ainsi que des actes nécessaires aux procédures judiciaires (injonction de payer, assignation en paiement). Il veille à ce que chaque document soit juridiquement solide, précis et conforme aux règles de procédure.
 

3. Représentation en justice :
 

Si la procédure judiciaire devient nécessaire, l’avocat représente le créancier devant le tribunal. Il présente les arguments juridiques et les preuves pour obtenir une décision favorable. Dans le cadre de l’assignation en paiement, l’avocat assure également la gestion de l’audience et de la phase contentieuse.
 

4. Sécurisation de l’exécution :
 

Une fois la décision obtenue, l’avocat accompagne le créancier dans l’exécution du jugement. Cela peut inclure la mise en place de mesures conservatoires, la saisie de biens, ou la récupération de créances. L’avocat veille à ce que les actions d’exécution soient effectuées dans le respect des droits du débiteur, tout en maximisant les chances de recouvrer la créance.
 

5. Gestion des litiges complexes :
 

En cas de contestation ou de difficultés particulières (par exemple, l’opposition à une injonction de payer ou une procédure complexe), l’avocat intervient pour gérer le litige et protéger les intérêts de son client, en mettant en place les procédures nécessaires pour obtenir le paiement.
 

Conclusion : le recouvrement judiciaire, une solution puissante pour sécuriser vos créances commerciales ! 
 

Le recouvrement des créances commerciales peut être un processus complexe, mais il est crucial pour la stabilité financière de votre entreprise. En cas de créance impayée, l’injonction de payer et l’assignation en paiement sont deux procédés efficaces pour récupérer votre argent. Il est important de bien choisir la procédure adaptée à votre situation et de bénéficier de l'accompagnement d'un avocat pour garantir le succès du recouvrement.
 

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Marine DARTIAILH pour toute question relative à la gestion de vos créances commerciales ou pour un accompagnement personnalisé dans la mise en place de procédures de recouvrement.